Demande de transcription des actes
Transcription des jugements supplétifs (décès et naissances) dans les registres d'état civil.
Description
La transcription des actes est l'opération qui consiste à reporter dans les registres de l'état civil un jugement supplétif rendu par une autorité judiciaire. Cette procédure concerne principalement les jugements supplétifs de naissance et de décès.
Le jugement supplétif est nécessaire lorsqu'un acte de naissance ou de décès n'a pas été déclaré dans les délais légaux. Après obtention de ce jugement, sa transcription à la mairie permet d'inscrire officiellement l'acte dans les registres et d'obtenir des copies légales.
Pièces à fournir
- Photocopie simple du jugement supplétif de l'année en cours (naissance ou décès)
- Quittance de 2 500 FCFA (paiement des frais de transcription)
- Pièce d'identité du demandeur
Coût de la demande
Procédure
La démarche s'effectue uniquement en présentiel :
- Se présenter au bureau de l'état civil avec les pièces requises
- Présenter la photocopie du jugement supplétif et la quittance de 2 500 FCFA
- L'agent procède à la transcription dans les registres
- Un récépissé vous est remis, et l'acte transcrit peut être délivré sous quelques jours
Pour faciliter votre venue, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne.
Prendre rendez-vousQuestions fréquentes
Qu'est-ce qu'un jugement supplétif ?
C'est une décision de justice qui compense l'absence de déclaration de naissance ou de décès dans les délais légaux. Il tient lieu d'acte d'état civil en attendant sa transcription.
Pourquoi le jugement doit-il être de l'année en cours ?
Les jugements supplétifs ont une validité limitée dans le temps. Passé un an, ils doivent être réhabilités par une nouvelle procédure judiciaire.
Puis-je faire la demande par procuration ?
Oui, avec une procuration écrite et une copie de la pièce d'identité du mandant.
Quel est le délai de transcription ?
La transcription est généralement effectuée dans un délai de 48 à 72 heures ouvrées.