Publication de ban
Acte rédigé qui annonce un projet de mariage entre deux futurs époux.
Description
La publication de ban est une formalité préalable obligatoire au mariage civil. Il s'agit d'un acte officiel rédigé par l'officier d'état civil qui annonce publiquement l'intention de mariage des futurs époux. Cette publication permet à toute personne qui aurait connaissance d'un empêchement au mariage de le signaler.
Selon l'article 60 du code togolais des personnes et de la famille, le délai légal de la publication de ban est de 30 jours avant la célébration du mariage. L'attestation est timbrée à 5 000 FCFA.
Qui peut faire la demande ?
La demande peut être faite par un mandataire muni d'une procuration.
Pièces à fournir
- Acte de naissance de chaque futur époux (datant de moins de 3 mois)
- Certificat de non mariage (célibat) de chaque futur époux
- Pièce d'identité valide de chaque futur époux
- Justificatif de domicile récent
- Timbre fiscal de 5 000 FCFA
- Attestation de consentement des parents si mineur ou présence requise
Coût de la demande
Procédure
- Dépôt du dossier complet à la mairie du lieu de mariage
- Vérification des pièces par l'officier d'état civil
- Publication des bans (affichage en mairie pendant 30 jours)
- Délivrance de l'attestation de publication de ban après le délai légal
Questions fréquentes
Que se passe-t-il après la publication ?
Passé le délai de 30 jours sans opposition, le mariage peut être célébré. L'attestation de publication est valable 1 an.
Peut-on se marier dans une autre mairie que celle de la publication ?
Oui, mais il faut demander le transfert de la publication. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer.
Que faire en cas d'opposition ?
L'officier d'état civil suspend la procédure. Les futurs époux doivent régler l'opposition par voie judiciaire.
Le délai peut-il être réduit ?
Dans certains cas exceptionnels (urgence médicale, etc.), une dispense peut être accordée par le procureur de la République.