Permis d'inhumer
Autorisation légale d'inhumation délivrée par l'officier d'état civil.
GRATUIT (hors timbre)
Description
Le permis d’inhumer est le document indispensable pour permettre le bon déroulement des obsèques. Il donne l’autorisation d’enterrer la dépouille. C’est à l’officier du service de l’état civil de la mairie de la commune de l’enterrement qu’il appartient de délivrer ce permis.
Qui peut faire la demande ?
La famille ou les proches de la personne décédée
Pièces à fournir
- Déclaration de décès ou acte de décès
- Carte d'identité ou acte de naissance du défunt
- Un timbre fiscal de 500 F CFA
Timbre obligatoire : le timbre de 500 F CFA doit être acheté au préalable et présenté lors de la demande.
Coût de la demande
Gratuit
La délivrance du permis est gratuite, mais un timbre de 500 F CFA est requis.
Questions fréquentes
Quel est le délai d'obtention ?
Le permis est généralement délivré immédiatement si le dossier est complet.
Que faire si le décès a eu lieu à l'étranger ?
Adressez-vous au service consulaire ou à la mairie du lieu de mise en bière en France.
Le permis est-il nécessaire pour une crémation ?
Oui, un permis d'inhumer (ou de crémation) est également exigé.