Copie intégrale d'acte de décès
Reproduction complète de l'acte officiel de décès, nécessaire pour certaines démarches administratives.
Description
Une copie intégrale d'acte de décès est une reproduction complète de l'acte officiel attestant du décès d'une personne. Ce document est indispensable pour certaines démarches administratives liées au défunt.
Qui peut faire la demande ?
- Les ascendants (parents, grands-parents) du défunt.
- Les descendants (enfants, petits-enfants) du défunt.
- Le représentant légal (tuteur, avocat, etc.) du défunt.
Pièces à fournir
- Une copie de l'acte de décès ou du livret de famille
- Pièce d'identité du demandeur
Coût de la demande
Procédure
Vous pouvez réaliser votre demande directement en ligne via le formulaire sécurisé.
Faire ma demandeQuestions fréquentes
Quelle est la différence avec un extrait ?
La copie intégrale reproduit l'intégralité de l'acte, tandis que l'extrait ne contient qu'une partie des informations.
Puis-je obtenir une copie si je ne suis pas de la famille ?
Non, seuls les ascendants, descendants ou représentant légal peuvent faire la demande.
Le délai de délivrance ?
Généralement sous 48h ouvrées après réception de la demande complète.