Certificat d'hérédité
Atteste de la qualité d'héritier et facilite les démarches de succession.
Description
Le certificat d’hérédité est un document officiel qui atteste de la qualité d’héritier d’une personne décédée et permet de faciliter certaines démarches liées à la succession. Il permet de poursuivre la personne du défunt, c’est-à-dire de réaliser des démarches en vue de percevoir des créances et de débloquer des fonds.
Qui peut faire la demande ?
🔹 Sans testament ni pacte successoral :
Le certificat peut être demandé par les héritiers légaux : conjoint (époux, épouse, partenaire enregistré), descendants (enfants et leurs descendants), géniteurs ou leurs descendants (frères et sœurs).
🔹 Avec testament ou pacte successoral :
Le certificat peut être demandé uniquement après l’ouverture officielle de la succession par l’autorité compétente.
Pièces à fournir
- Acte de décès du défunt
- Pièce d'identité du demandeur (CNI ou passeport)
- Livret de famille ou tout document établissant le lien de parenté
- Le cas échéant, testament ou pacte successoral dûment enregistré
Coût de la demande
Questions fréquentes
À quoi sert exactement le certificat d'hérédité ?
Il permet d'agir au nom du défunt (ex. : clôture de comptes, perception de salaires ou pensions, recouvrement de créances).
Est-il obligatoire en présence d'un notaire ?
Pour les successions complexes, le notaire peut exiger un acte de notoriété. Le certificat d'hérédité est utilisé pour les petites successions ou en l'absence de notaire.
Quel est le délai de validité ?
En général 3 mois, mais certaines banques ou administrations peuvent exiger un document récent.