Certificat de coutume
Document officiel qui renseigne sur l'appartenance ethnique et les coutumes applicables à une personne.
Description
Le certificat de coutume est un document officiel qui atteste de l'appartenance ethnique d'une personne et, le cas échéant, précise les coutumes applicables en matière de mariage, de succession ou d'autres actes de la vie civile. Il est souvent exigé dans le cadre de mariages mixtes, de procédures successorales ou de démarches à l'étranger.
Ce document permet de déterminer la coutume à appliquer pour certains actes juridiques, conformément au droit coutumier togolais. Il est délivré sur présentation d'une copie d'acte de naissance et après achat d'un timbre fiscal de 5 000 FCFA.
Qui peut faire la demande ?
La demande peut être faite par un parent ou un mandataire sur présentation d'une procuration.
Pièces à fournir
- Une copie de l'acte de naissance du demandeur (datant de moins de 3 mois)
- Pièce d'identité valide (CNI, passeport)
- Timbre fiscal de 5 000 FCFA
- Déclaration sur l'honneur de l'appartenance ethnique (parfois exigée)
Coût de la demande
Procédure
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne ou vous présenter au guichet.
Faire ma demande en ligneQuestions fréquentes
À quoi sert exactement le certificat de coutume ?
Il permet de déterminer la coutume applicable à une personne pour les actes juridiques (mariage, succession, adoption) et est souvent exigé par les autorités judiciaires ou consulaires.
L'ethnie mentionnée est-elle celle des parents ?
En général, l'ethnie est déterminée par le père, mais certaines coutumes peuvent prendre en compte la mère. La déclaration du demandeur est généralement acceptée.
Ce certificat est-il reconnu à l'étranger ?
Oui, il peut être exigé par les ambassades ou consulats pour les mariages mixtes ou les demandes de visa.
Quelle est la durée de validité ?
Le certificat de coutume n'a pas de date d'expiration légale, mais il peut être demandé d'en fournir un récent selon l'usage.