Acte de décès
Document officiel constatant le décès d'une personne et son enregistrement à l'état civil.
GRATUIT
Description
L'acte de décès est un document officiel, délivré par la mairie du lieu de décès. Il prend acte de la mort de la personne concernée et de l'enregistrement du décès dans les registres d'état civil.
Tout décès survenu doit être déclaré dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, une procédure de déclaration tardive peut être nécessaire.
Qui peut faire la demande ?
Un membre de la famille (conjoint, enfant, parent)
Pièces à fournir
- Attestation de décès délivrée par le centre de santé (télédéclaration)
- Fiche de déclaration de décès dûment remplie
- Pièce d'identité du défunt (originale ou copie)
- Pièce d'identité du déclarant
Coût de la demande
Gratuit
Premier acte délivré sans frais
Délai légal : la déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant le décès. En cas de dépassement, une procédure spéciale est applicable.
Questions fréquentes
Que faire si le décès a lieu à domicile ?
Contacter un médecin pour établir le certificat de décès, puis vous rendre à la mairie avec les pièces requises.
Puis-je obtenir une copie de l'acte de décès ultérieurement ?
Oui, sur demande à la mairie du lieu de décès, avec pièce d'identité.